CODE DE DÉONTOLOGIE

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Gauthier GORNY respecte le code de déontologie des médiateurs, et notamment celui du code de conduite européen pour les médiateurs.

Il se base sur une obligation générale de qualité du service rendu, dans le respect des règles de droit. Cette obligation vise en particulier les quatre points qui suivent :

1. COMPÉTENCE ET DÉSIGNATION DES MÉDIATEURS

Le médiateur suit une formation continue théorique et pratique, notamment en fonction notamment des normes ou systèmes d’accréditation en vigueur. 
Il s’assure qu’il possède la formation et les compétences nécessaires pour mener la médiation avant d’accepter sa désignation.

2. INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ

Avant d’entamer ou de poursuivre sa médiation, le médiateur doit divulguer toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts ou qui sont susceptibles d’être considérées comme telles. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure.
L’action du médiateur doit en permanence être impartiale et elle doit être vue comme telle. Le médiateur doit s’engager à servir toutes les parties d’une manière équitable dans le cadre de la médiation. 

3. ACCORD, PROCÉDURE, RÈGLEMENT ET RÉMUNÉRATION DU MÉDIATEUR

Le médiateur doit s’assurer notamment, avant le début de la médiation, que les parties ont compris et accepté expressément les conditions générales de l’accord de médiation, notamment toutes les dispositions relatives aux obligations de confidentialité qui incombent au médiateur et aux parties.
Le médiateur doit s’assurer que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement à la procédure.
Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les parties donnent leur consentement au règlement en parfaite connaissance de cause et qu’elles en comprennent les dispositions.
Le médiateur doit communiquer aux parties des informations complètes relatives au mode de rémunération qu’il a l’intention d’appliquer. Il ne doit pas accepter de médiation avant que toutes les parties concernées aient donné leur accord sur le mode de calcul de cette rémunération.

4. CONFIDENTIALITÉ

Sauf obligation légale ou d’ordre public, le médiateur est tenu au secret professionnel en ce qui concerne toutes les informations découlant de la médiation ou relatives à celle-ci, y compris le fait que la médiation doit avoir lieu, ou a eu lieu. Sauf obligation légale, aucune information divulguée par une des parties au médiateur à titre confidentiel ne peut être communiquée aux autres parties sans autorisation.