Politique de confidentialité

En France, les donnees personnelles sont notamment protegees par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, l'article L. 226-13 du Code penal et la Directive Europeenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site https://www.actasource.com , peuvent etre recueillies : l'URL des liens par l'intermediaire desquels l'utilisateur a accede au site, le fournisseur d'acces de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout etat de cause ACTASOURCE ne collecte des informations personnelles relatives a l'utilisateur que pour le besoin des echanges proposes via le site.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procede par lui-meme a leur saisie. Il est alors precise a l'utilisateur l'obligation ou non de fournir ces informations.

Qui sommes-nous ?

L'adresse de notre site web est : https://www.actasource.com

Formulaire de contact

Les informations recueillies via le formulaire de contact du site sont envoyees par e-mail afin de repondre aux demandes des utilisateurs et d'assurer le suivi des prises de contact adressees a ACTASOURCE.

Ces informations sont transmises via le protocole HTTPS securise par certificat SSL.

Les donnees sont conservees pendant une duree maximale de 1 an a compter du dernier contact et sont exclusivement destinees a ACTASOURCE.

Ces informations sont uniquement stockees sur la boite e-mail professionnelle de l'entreprise.

Les appareils sur lesquels ces donnees sont accessibles (ordinateurs et telephones mobiles) sont proteges par mot de passe.

L'utilisateur peut refuser de fournir ses donnees personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser le formulaire de contact ni solliciter certains services proposes via le site.

Droits des utilisateurs

Conformement au RGPD et a la loi « Informatique et Libertes », tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'acces
• Droit de rectification
• Droit d'effacement
• Droit d'opposition
• Droit a la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par e-mail a : gauthier.gorny@actasource.com
ou par courrier a l'adresse du siege social.

Une reponse sera apportee dans un delai maximum d'un mois.

Transmission des donnees

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiee, echangee, transferee, cedee ou vendue a des tiers sans son consentement.

Seule l'hypothese d'un rachat de la societe ACTASOURCE pourrait entrainer la transmission des informations au repreneur, lequel serait tenu aux memes obligations de confidentialite et de protection des donnees.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.actasource.com est soumis au droit francais.

Principaux textes applicables

• Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnomme.
Informations personnelles : Toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.